Une nouvelle loi pour les mini-motos
Le 5 février prochain sera étudiée par l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à encadrer la commercialisation des mini-motos. Le texte prévoit tout d‘abord que seuls les professionnels adhérant à une charte de qualité pourront vendre ce type de véhicule. Ensuite, la vente ou cession à titre gratuit aux mineurs sera expressément interdite sous peine d’amende pouvant atteindre 1 500€. Déjà interdites de circulation sur la voie publique par l’article L.321-1-1 du code de la route, ces … |
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