C’est en ce moment même que le projet de loi LOPPSI (d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) est mis en examen l’Assemblée nationale. En juillet dernier, la FFMC et les motards avaient manifesté pour montrer leur désaccord envers ce projet qui pour eux est une privation de liberté et uniquement dans le but de satisfaire les associations de victimes.

Dans les grandes lignes, ce projet comporte plusieurs mesures. La première, et non des moindres, consiste à rendre la confiscation du véhicule obligatoire dans certains types de délits comme la conduite sans permis ou malgré une mesure d’interdiction, la récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiant, la récidive de grand excès de vitesse et un homicide ou blessures involontaires. L’Etat saisirait en toute impunité la machine du contrevenant, le laissant à pied et avec une perte financière vu qu’il serait impossible de la récupérer. Sans compter qu’il s’agit d’une entrave grave au droit à la propriété. En temps normal, seul un juge peut prendre ce genre de décision dans le cadre d’une comparution. Dans le cadre de Loppsi, cette peine est rendue automatique avec aucun moyen de défense de la part du propriétaire. Pourtant la l’article 132-24 du code pénal met en avant le fait que toute personne a le droit à un jugement personnel : « la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».

Ce type de répression s’inscrit dans la continuité de peines de plus en plus injustes et surtout mal acceptées par les usagers. Et le résultat de routes plus sûres ne serait pas forcément atteint. D’après les estimations, ça ne serait pas moins de 20 000 véhicules qui pourraient être saisis juste pour la conduite sans permis et une dépense de 8 millions d’euros de dépense pour l’Etat (frais de gardiennage etc.…). De plus cette proposition serait facilement contournable, car il suffit à un conducteur de rouler avec une machine qui ne lui appartient pas…

Deuxième point, la mise en place d’une obligation de conduite jusqu’à cinq années d’un véhicule disposant d’un éthylotest électronique… On passera donc sur le fait de la fiabilité non avérée de tels engins et surtout tout aussi contournable que le premier point sachant qu’il est facile de faire souffler quelqu’un d’autre pour faire démarrer la machine.

Et le dernier point noir de cette loi concerne rétention et la suspension administrative du permis de conduire. Cela pourra être appliqué dans le cas d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort avec une simple suspicion de non respect de la vitesse de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorité de passage. Des infractions plutôt courantes. La FFMC précise que « ce type d’infraction étant souvent suspecté lors d’un accident, de nombreux usagers risquent ainsi d’être condamnés avant même d’avoir été jugés. » Donc le ton est donné une fois de plus : répression, répression, répression… (enfin surtout celle qui rapporte !), et surtout oublier la dimension humaine et ne se baser que sur les chiffres…

Le but de cette loi en soi peut être honorable en responsabilisant un peu plus le comportement des usagers… Mais une vraie formation serait tout aussi efficace et beaucoup moins pénalisante. Le gouvernement prend de plus en plus les concitoyens pour des enfants, mais a tendance à oublier qu’à un moment donné, les enfants, ça se rebelle plus ou moins violemment… A quand une dictature routière ???