Alors qu’en ce moment nos politiciens se battent sur le projet de loi Loppsi 2, une autre proposition fera son chemin au sein de l’assemblée mardi prochain et risque de contenter beaucoup plus de monde que la première. La mise en place d’un nouveau régime d’assurance pour les indemnisations des victimes d’accidents de la route, d’un point de vue dommages corporels. Et incluant également les accidents sur les passages à niveau.

Cette potentielle nouvelle loi sera étudiée en séance publique. Elle viendra s’ajouter à une déjà existante mise en place le 5 juillet 1985 : la loi Badinter (simplification, protection et accélération de l’indemnisation des victimes, mais souvent contestée pour l’inégalité qu’elle confère). A l’époque, elle était vue comme une grande avancée, et cette nouvelle proposition viendra pallier à certaines de ses lacunes, comme l’inégalité des indemnités.

Entre autres, elle va pallier à l’absence d'outils communs d'évaluation du préjudice qui jouent entre les victimes, les assureurs, les cours de justice et les échanges entre les régions administratives.

Elle proposera aussi un nouveau barème unique médico-légal, et valable sur une période de deux ans. Elle permettra de garantir une indemnisation des victimes avec la totale indépendance de l’avis des experts médicaux impliqués.

Les assurances, quant à elles, seront obligées de verser sous un délai d’un mois, une provision aux victimes dès que le rapport médical préconisera une adaptation du logement, du véhicule dû aux conditions physiques de l’accidenté ou la mise en place d’un suivi avec une tierce personne. Par ailleurs le délai de transaction en cas de dénonciation dans le cas d’une procédure amiable passe à 30 jours au lieu de 15.

Source AFP