Il n'est pas toujours évident de bénéficier de la garantie pour des réparations que celle-ci devrait pourtant bien couvrir. Et force est de constater que faire entretenir son véhicule hors du réseau peut compliquer encore davantage la donne... Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, … | Lire la suite

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Malgré que ce soit une décision plutôt passée inaperçue au Sénat la semaine dernière, la dépénalisation du stationnement fait déjà des vagues au sein des associations de consommateurs. En effet, l’état a donné l’autorisation aux municipalités de choisir le montant du prix du stationnement mais aussi le montant de l’amende si il y a défaut de paiement. Même si les deux-roues ne sont que peu concernés par ce type de réclamation, les usagers s’y retrouvent tous confrontés. Encore une mauvaise … | Lire la suite

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Au tribunal, être reconnu coupable tout en étant épargné de sanction, c'est possible. Et c'est ce qu'on appelle une dispense de peine. Dans ce cas, le juge ne prononce alors aucune amende. Mais qu'en est-il de la perte de point(s) qui ne relève pas directement de sa compétence ? Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un … | Lire la suite

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Pour un excès de vitesse (radars) ou toute autre infraction susceptible d'entraîner une perte de point(s), même si au tribunal ce sujet sur les points en jeu n'est absolument pas abordé, cela ne veut pas dire que le retrait sera évité par la suite ! Bien souvent, les conducteurs qui ont contesté une contravention et se retrouvent devant un juge pour s'en expliquer ignorent qu'il n'est pas du ressort de ce dernier que de prononcer cette sanction... Notre rubrique En direct de la loi répond à vos … | Lire la suite

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N'importe quel radar, comme tout instrument de mesure, doit être vérifié. A défaut, ses mesures de vitesse pourraient être invalidées. S'assurer qu'il ait bien été contrôlé paraît donc essentiel dès lors que l'on conteste un excès de vitesse. Pourtant, il n'est pas toujours évident d'y parvenir. Les avis de contravention ne le mentionnent pas toujours, ou partiellement. Pis, les PV ne sont pas toujours plus prolixes. Or, l'accès aux pièces de procédure (en particulier au carnet métrologique) … | Lire la suite

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Le code de la Route prévoit-il une certaine tolérance pour les conducteurs en excès de vitesse qui se permettraient d'en commettre un juste pour pouvoir doubler dans de meilleures conditions ? La question peut paraître absurde. Pour autant, quel conducteur ne s'y autorise pas ? D'ailleurs, dans de telles conditions, il arrive sans doute aux agents des forces de l'ordre, qui constatent ce genre d'infractions de visu, de faire preuve de tolérance. Mais attention, il ne faut pas en attendre autant … | Lire la suite

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Quand il s'agit de contester une infraction ou de remplir un formulaire de requête en exonération afin de dénoncer le conducteur présumé de son véhicule suite à un flash d'un radar automatique, il est nécessaire de procéder à des envois en recommandé avec accusé de réception. Le risque est sinon grand de voir sa réclamation rejetée par l'Officier du ministère public (OMP). Un comble puisque s'il la récuse pour ce motif c'est qu'il l'a bien reçue ! Pour autant, d'un point de vue juridique, la … | Lire la suite

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Les radars « chantier » verront-ils bien le jour ? Possible. En attendant, le seuil de détection des radars automatiques peut toujours être abaissé en zones de travaux. Sur ces portions, les agents des forces de l'ordre peuvent notamment décider de poster un radar embarqué dans un véhicule banalisé, avec en paramètre la nouvelle vitesse limite. Mais les cabines aussi peuvent avoir leur seuil abaissé ! C'est d'ailleurs arrivé vers Rennes au début de cette année. Maintenant, la nouvelle … | Lire la suite

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La vidéoverbalisation ne date pas d'hier, mais officiellement elle vient d'être lancée à Paris. Mieux vaut savoir à quoi s'attendre, car le développement de cette vidéoprotection n'en est certainement qu'à ses débuts. Alors peut-on être vidéoverbalisable pour tout et n'importe quoi, mais également n'importe où ? En théorie, cette nouvelle manière de réprimer les infractions routières est relativement encadrée. En pratique... Mieux vaut connaître ses droits ! Officiellement, la … | Lire la suite

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En matière pénale, toute peine est suspendue en cas d'exercice des voies de recours. En clair, dès lors qu'une infraction est contestée, tant qu'il n'y pas eu de condamnation définitive, aucune amende ou autre sanction pénale ne peut s'appliquer. Maintenant, s'il s'agit de contester une annulation de permis, faute de points, c'est une procédure administrative qu'il va falloir entamer. Mais cette dernière n'est aucunement suspensive... Prenez garde à ce que l'on peut vous raconter dans une telle … | Lire la suite

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