La FFMC se félicite de ce verdict qui a été rendu par le tribunal correctionnel de Melun. En effet le gérant d’un commerce de mini-motos a été relaxé grâce à la nouvelle loi du 26 mai 2008 qui précise explicitement que qu’il n’y a que les véhicules « soumis à réceptions » qui sont concernés. Il est vrai que ces véhicules un peu bâtards dans l’environnement du deux-roues avaient suscité de nombreuses polémiques entre autres à cause des accidents de Gonesse et de Villiers le Bel. La FFMC précise… |
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C’est le 15 Mai dernier que l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi sur les « conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés ». Comme il n’existe pas de définition juridique spéciale pour désigner les mini motos c’est donc sous « « cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure » que la loi va s’appliquer. La FFMC précise que … |
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Il fallait bien que cela réapparaisse un jour ou l’autre. Quatre mois après la condamnation d’un vendeur de pocket bikes par le tribunal correctionnel de Melun, ce sont deux concessionnaires et un importateur de mini motos qui sont poursuivis par la justice pour avoir mis en vente des véhicules non réceptionnés (article L321-1 du code de la route). C’est donc sous forte mobilisation policière mardi matin que 200 mini motos se sont vues embarquer sous la raison qu’elles n’étaient pas aptes à… |
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Comment retourner une situation a son avantage. Voilà donc un bel exemple que le procureur de Lille a donné à un commerçant de Tourcoing (Nord). Ce dernier a été poursuivit sur l’article L321-1 du code de la route, instauré par la loi du 5 janvier 2006. Petit rappel : « La loi du 5 janvier 2006 sur la sécurité et le développement des transports, qui punit de 30 000 € d’amende et de deux ans de prison le fait d’importer et de vendre « un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur … |
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